CONDITIONS GENERALES DE LICENCE DE LA MARQUE
« MEILLEURE SATISFACTION CLIENT »

Les présentes Conditions Générales de Licence (ci-après les « CGL ») s’appliquent entre la société WIZVILLE, société par actions simplifiée au capital de 937,44 €, dont le siège social est situé 122, rue Amelot - 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 751 226 606 R.C.S. PARIS (« WizVille » ou le « Concédant »), et toute personne morale (le « Lauréat ») ayant été distinguée par l’obtention d’un prix (le « Prix ») dans le cadre du concours annuel « Prix Meilleure Satisfaction Client » (le « Concours ») organisé par WizVille.

Article 1 – Concours et Prix

Le Concours organisé par WizVille consiste à promouvoir et distinguer les enseignes de commerce et leurs établissements bénéficiant des meilleures notes générales de satisfaction de la clientèle, au moyen de la technologie WizVille Local Insight analysant les avis clients diffusés sur les pages de ses établissements sur le service « Google Maps » (aussi connues sous le nom de « Google My Business ») opéré par la société Google Inc. pendant une période de référence.

Les lauréats du Concours se voient attribuer, en fonction de leurs résultats, un Prix caractérisé par un Millésime (correspondant à l’année du Concours), une Catégorie (correspondant à l’une des catégories du Concours) et un Classement (correspondant à BRONZE, ARGENT ou OR, en fonction des résultats obtenus).

Article 2 – Licence

2.1. Objet. Les présentes CGL définissent les conditions dans lesquelles le Concédant accorde une licence d’utilisation de la Marque (telle que définie en Annexe 1) au Lauréat, qui s’oblige à utiliser la Marque exclusivement conformément aux dispositions des présentes.

Le Lauréat reconnaît que le Concédant est pleinement propriétaire de la Marque. L’autorisation d’usage de la Marque en vertu des présentes CGL n’opère aucun transfert des droits de propriété sur la Marque.

Toute obligation non expressément prévue aux présentes CGL devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par toutes les Parties aux présentes.

2.2. Bénéficiaire. La présente licence et, plus généralement, l’utilisation de la Marque, sont réservées au Lauréat, personne morale, ayant reçu un Prix dans une Catégorie déterminée, et selon le Classement et le Millésime qui lui ont été notifiées et/ou disponibles post-cérémonie sur le site web https://prix-satisfaction-client.wizville.com/ sur la page dédiée aux lauréats https://prix-satisfaction-client.wizville.com/laureats-2024. Toute utilisation de la Marque, ou de l’une d’entre elles, de quelque manière que ce soit, par une personne physique ou morale n’ayant pas été désignée comme lauréate du Prix, est strictement interdite.

En cas de retrait du Prix attribué au Lauréat pour quelque raison que ce soit, ce dernier s’engage à cesser toute utilisation de la Marque dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification de retrait qui lui sera adressée par le Concédant.

2.3. Étendue de la Licence. Le Concédant accorde au Lauréat une licence non-exclusive pour le territoire défini au paragraphe 2.4 ci-dessous et pour la durée visée à l’article 5 des présentes.

L’autorisation d’utiliser la Marque est strictement personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise, par quelque moyen que ce soit, à tout tiers. Toutefois, le Lauréat est autorisé à concéder une sous-licence gratuite sur la Marque à toute société contrôlée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, sous réserve que les dispositions de la sous-licence soient conformes aux termes des présentes CGL et respecte les conditions d’attribution du Prix (Millésime, Catégorie et Classement).

2.4. Territoire concédé : La présente licence est concédée pour la France entière.

2.5. Absence d’exclusivité : Le présent Contrat ne donne aucun droit exclusif d’usage de la Marque au profit du Lauréat.

Article 3 – Modalités d’exploitation

Le Lauréat s'engage à ce que son utilisation de la Marque soit conforme à l'image de la Marque et s'interdit toute pratique susceptible d'y porter atteinte.

L’utilisation de la Marque est strictement limitée à la Catégorie, au Classement et au Millésime pour lesquels le Lauréat a été lauréat du Prix. Par conséquent, le Lauréat s’interdit d’utiliser la Marque sans mentionner la Catégorie, le Classement et le Millésime pour lesquels il a été lauréat du Prix et s’interdit de les modifier de quelque manière que ce soit.

Le Lauréat s’engage à ne pas utiliser la Marque à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droit reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la Marque à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte au Concédant et à ses produits ou services, ou leur être préjudiciable.

Le Lauréat est autorisé à utiliser la Marque uniquement dans le cadre de la promotion de la satisfaction de ses clients auprès de sa clientèle, dans la limite des produits et services visés dans le dépôt de la Marque.

La Marque peut être apposée par le Lauréat uniquement sur les supports suivants :

• les supports imprimés ou numériques à destination de publics internes ou externes ;
• le site internet du Lauréat ;
• tout support vidéo destiné à la diffusion sur les réseaux télévisés ou sur Internet (publicités, etc.) ;
• tout support physique de communication (panneau, présentoir, etc.) utilisé au sein de ses magasins ;
• les outils de correspondance professionnelle du Lauréat (papiers à entête, cartouches de signature de courriers électroniques, etc.) ;

le tout conformément aux limitations figurant en annexe (Annexe 2).

Le Lauréat est également autorisé à faire référence à la Marque lors de toute communication radiodiffusée ou télédiffusée. 

Toute autre utilisation de la Marque est interdite, sauf accord préalable du Concédant.

Le Lauréat s’engage à utiliser la Marque en respectant l’ensemble des obligations suivantes :

• le Lauréat s’engage à reproduire la Marque dans son intégralité, en mentionnant la Catégorie, le Classement et le Millésime pour lesquels il a été Lauréat du Prix ;
• le Lauréat s’engage à reproduire la Marque en respectant la charte graphique figurant en annexe (Annexe 2), en utilisant uniquement les fichiers et documents qui lui seront fournis ultérieurement par le Concédant, et en utilisant les visuels appropriés en fonction du canal de diffusion tels qu’indiqués en annexe (Annexe 2) ;
• le Lauréat s’interdit de modifier ou d’altérer la Marque ainsi que tous documents et fichiers mis à sa disposition par le Concédant ;
• le Lauréat s’engage, en cas de mention de la Marque lors de toute communication radiodiffusée ou télédiffusée, à indiquer expressément que le Prix et la Marque ont été développés par le Concédant. À cet effet, le Lauréat s’engage à utiliser a minima les termes suivants lorsqu’il évoque son Prix dans tout message publicitaire radiodiffusé : “Étude WizVille 2024, prix [selon le prix obtenu : or, argent ou bronze], catégorie [nom de la catégorie concernée]” 

(par exemple : "[Nom enseigne] Lauréat Meilleure Satisfaction Client Retail 2024, étude garantie par WizVille, prix [or, argent ou bronze] catégorie [nom catégorie]").

 

Le Lauréat s’engage à ne pas déposer, développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, de marques, de signes ou de logos identiques ou similaires à la Marque, susceptibles de lui porter atteinte ou d’être confondues avec elle. Notamment, il s’interdit de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, la Marque au sein d’un signe plus complexe. Le Lauréat s’engage à ne pas utiliser tout ou partie de la Marque à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine. 

Article 4 - Redevances

 

La présente licence est consentie à titre gratuit. En contrepartie de l’utilisation de la Marque, le Concédant est autorisé à faire figurer la dénomination sociale, le logo et la marque du Lauréat sur le site internet du Prix.

 

Article 5 - Durée

 

La présente licence est consentie à partir de la fin de la cérémonie de remise des prix, le 30 mai 2024 à 20h30 (UTC+2), sans limitation de durée.

Article 6 - Résiliation

 

En cas d’inexécution des présentes CGL par une Partie, l’autre Partie aura la faculté de résilier de plein droit la présente licence après une mise en demeure d'exécuter restée sans effet pendant plus de quinze (15) jours et ce, sans préjudice du droit de la Partie victime de l’inexécution de demander réparation de l’intégralité de son préjudice. En cas de résiliation ou d’expiration des présentes CGL, quelle qu’en soit la cause et quel qu’en soit l’auteur, le Lauréat devra cesser d’utiliser la Marque dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de cessation.

En cas d’annulation de la Marque, la présente licence sera considérée comme caduque et prendra immédiatement fin. Le Lauréat ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation de l’autorisation d’utilisation de la Marque.

L’usage non conforme aux présentes CGL et/ou la poursuite de l’usage de la Marque malgré la résiliation des présentes constituent des agissements illicites que le Concédant pourra faire sanctionner et dont il pourra obtenir réparation devant les tribunaux compétents.

 

Article 7 – Protection de la Marque

 

Le Concédant s'engage à assurer à ses frais le renouvellement de l'enregistrement de la Marque.

 

Le Lauréat s'oblige à ne rien faire qui puisse nuire directement ou indirectement aux droits du Concédant sur la Marque, ni porter atteinte à son image.

 

Le Lauréat s’engage à signaler immédiatement au Concédant toute atteinte aux droits sur la Marque dont il aurait connaissance, notamment tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou de parasitisme, afin que le Concédant puisse prendre, si bon lui semble, la décision d’engager, à ses frais, risques et périls, toute action civile ou pénale. Les dommages et intérêts éventuels qui résulteraient d’une telle action resteraient acquises au Concédant et le Lauréat ne pourrait réclamer aucune indemnité.

 

Le Concédant garantit l'existence matérielle de la Marque. En cas de mise en jeu de la responsabilité du Lauréat du fait de l’exploitation de la 

Marque, ce dernier s’engage à en informer sans délai le Concédant et à permettre à ce dernier de gérer intégralement le litige en résultant. A défaut, la responsabilité du Concédant ne pourra en aucun cas être engagée. En cas de mise en jeu de la responsabilité du Concédant par un tiers, du fait de l’utilisation non conforme de la Marque par le Lauréat, ce dernier s’engage à indemniser le Concédant de tous les frais et charges que cette utilisation non conforme génèrerait pour le Concédant.

 

Article 8 – Notification

 

Sauf lorsqu’il en est disposé autrement dans les présentes CGL, toute correspondance et notification devant être effectuée entre le Concédant et le Lauréat (les « Parties » ou individuellement une « Partie ») dans le cadre du présent Contrat, ne sera considérée comme valable que si elle est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre reçu signé par un représentant de l’une des Parties. Chaque Partie élit domicile en son domicile ou siège social pour l’exécution du présent contrat.

 

Article 9 – Divers

 

En cas de nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Aucun fait de tolérance par une Partie, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions visées aux présentes.

Article 10 – Droit applicable et attribution de compétence

 

Les présentes CGL sont soumises au droit français. Toute difficulté se rapportant à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGL sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

Article 11 – Liste des annexes

 

Annexe n°1 : Informations relatives à la Marque.

Annexe n°2 : Visuels Lauréats par canal